Quotité d'assurance emprunteur
Comprendre comment se répartit la part assurée entre plusieurs emprunteurs.
En savoir plus →Dans certaines situations, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : le montant assuré par personne et l'âge de fin de remboursement.
Question fréquente
Oui, dans certaines situations. Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur lorsque deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €, et le remboursement total du prêt est prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. Ce dispositif concerne les crédits immobiliers à usage d'habitation ou mixte.
Les deux critères
Les deux conditions suivantes doivent être réunies en même temps pour que le questionnaire de santé ne soit pas exigé. Si l'une des deux conditions n'est pas respectée, le questionnaire de santé peut être demandé.
Un point souvent mal compris
Le seuil de 200 000 € ne s'apprécie pas sur le montant total du prêt, mais sur la part assurée par personne, c'est-à-dire la part du capital couverte par l'assurance pour chaque emprunteur, compte tenu de sa quotité. Un même prêt peut donc donner des parts assurées différentes selon la répartition des quotités entre les emprunteurs. Cette notion nécessite d'examiner chaque situation individuellement ; pour un premier repère sur l'assurance emprunteur en général, vous pouvez consulter notre page assurance emprunteur.
Comprendre comment se répartit la part assurée entre plusieurs emprunteurs.
En savoir plus →Exemple chiffré
Illustration simplifiée, à titre pédagogique uniquement : chaque situation doit être vérifiée individuellement, notamment au regard de l'âge de chaque emprunteur et de la répartition réelle des quotités.
Le critère du montant peut, dans cet exemple, être respecté pour chacun des deux emprunteurs pris séparément. Mais cela ne suffit pas : la condition d'âge en fin de remboursement doit également être satisfaite pour chacun, faute de quoi le questionnaire de santé peut rester exigé.
Emprunt total : 300 000 €
Emprunteur A — quotité 50 % → part assurée 150 000 €
Emprunteur B — quotité 50 % → part assurée 150 000 €
Cas particulier
Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, la suppression du questionnaire de santé prévue par ce dispositif ne s'applique pas. Selon votre situation et le contrat envisagé, des informations ou formalités de santé peuvent alors être demandées par l'assureur. Cela ne signifie pas nécessairement un refus ou un tarif moins favorable : chaque dossier reste étudié individuellement. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS peut faciliter l'accès à l'assurance et au crédit, sans toutefois obliger un assureur ou une banque à faire une proposition.
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En savoir plus →La loi Lemoine et le questionnaire médical
Au-delà de la suppression du questionnaire de santé dans certaines situations, la loi Lemoine a aussi facilité le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Retrouvez le détail sur notre page changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Changement de contrat
Lors d'un changement d'assurance emprunteur, les règles applicables au questionnaire de santé dépendent de la situation de l'assuré et des conditions prévues par la réglementation. Si les critères de suppression du questionnaire sont réunis au moment de la substitution, cette règle peut s'appliquer au nouveau contrat. Pour comprendre l'ensemble de la démarche de changement d'assurance, consultez notre page changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Votre accompagnement
CMost Courtage & Conseil est basé à Marseille et accompagne également les emprunteurs à distance, partout en France.
Étude de votre projet, de la part assurée par personne et des conditions applicables à votre dossier.
Comparaison des solutions accessibles via l'activité de CMost et vérification des garanties proposées.
Suivi dans les démarches de substitution auprès de votre banque lorsque cela s'applique à votre situation.
Questions fréquentes
Oui, dans certaines situations. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n'est pas exigé si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt est remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré.
Le plafond est de 200 000 € par personne assurée, et non sur le montant total du prêt. Cette part dépend de la quotité de chaque emprunteur.
Non. Il s'apprécie sur la part assurée par personne, c'est-à-dire le montant couvert par l'assurance pour chaque emprunteur selon sa quotité, et non sur le montant global emprunté.
Si le remboursement n'est pas prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré, la suppression du questionnaire de santé ne s'applique pas, même si la part assurée est inférieure à 200 000 €.
Cela dépend de la répartition des quotités et de l'âge de chaque emprunteur. Si chacun est assuré à 50 %, la part assurée de chacun peut être de 150 000 €, mais la condition d'âge doit aussi être vérifiée individuellement.
Lors d'un changement d'assurance, les règles applicables dépendent de la situation de l'assuré. Si les critères de suppression du questionnaire sont réunis au moment du changement, cette règle peut s'appliquer au nouveau contrat.
Chaque dossier étant différent, obtenez une étude personnalisée, gratuite et sans engagement, pour faire le point sur votre assurance emprunteur.